Informations légales
Conditions générales de vente
Préambule
Le site mixdecointerphonie.fr est édité par la société MIXDECO, [forme juridique, capital], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], TVA intracommunautaire [n° TVA], dont le siège est situé 71 boulevard de Cacqueray, 44500 La Baule. Contact : contact@mixdecointerphonie.fr.
Le site commercialise les produits d'interphonie et de communication de porte de la marque allemande Siedle, ainsi que les accessoires et éléments de montage associés. Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 : Zone de vente
Les produits sont vendus et livrés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Pour toute commande à destination d'un autre pays, merci de nous contacter au préalable via la page Contact afin d'établir un devis incluant les frais de transport. La Suisse étant située hors de l'Union européenne, les droits de douane et la TVA à l'importation éventuellement dus restent à la charge du client.
Article 2 : Produits
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles, des photos et son prix TTC. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs de finition. MIXDECO ne détient pas de stock propre : les produits sont commandés auprès du fabricant Siedle à réception de la commande. Les offres sont donc proposées sous réserve de disponibilité chez le fabricant. Si un produit s'avérait indisponible après la commande, le client en serait informé sans délai et remboursé intégralement s'il ne souhaite pas attendre le réapprovisionnement. MIXDECO peut à tout moment ajouter ou retirer des produits de son catalogue.
Les promotions sont proposées pour une durée définie (dates de début et de fin). Une commande passée avant le début d'une promotion ne peut pas bénéficier rétroactivement du prix promotionnel.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du montant de la commande et affichés avant la validation : 10 % du montant pour une commande inférieure à 500 €, 5 % de 500 € à 999,99 €, et livraison offerte à partir de 1 000 €. Ils sont ajoutés au montant total. MIXDECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Les commandes se passent directement sur le site mixdecointerphonie.fr. Après validation et paiement, le client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande. MIXDECO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dont le paiement n'a pas abouti, n'est pas complet, ou émanant d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
Pour les demandes spécifiques (projet complet, quantités importantes, conditions professionnelles), un devis personnalisé peut être demandé via la page Contact.
Article 5 : Paiement
La commande est payable en totalité au moment de sa validation, par carte bancaire. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé : les données de carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne sont à aucun moment conservées par MIXDECO. La transaction est protégée par le protocole d'authentification forte 3-D Secure.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. MIXDECO étant revendeur officiel Siedle, les produits sont expédiés depuis les entrepôts du fabricant en Allemagne, directement à l'adresse de livraison du client. Le délai de livraison indicatif est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ; il peut être allongé pour les livraisons en Belgique et en Suisse, ou en cas de réapprovisionnement chez le fabricant. En cas de retard, le client est prévenu par email. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, MIXDECO demeure seul responsable à l'égard du client particulier de la bonne exécution de la livraison, quel que soit l'expéditeur. À défaut de livraison dans un délai de 30 jours après la commande, le client particulier peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
À réception, le client est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à émettre, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux, erreur de référence) doit être signalée à MIXDECO dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, à l'adresse contact@mixdecointerphonie.fr, afin que nous puissions intervenir rapidement auprès du transporteur.
En cas de perte du colis, MIXDECO réexpédie à ses frais un produit identique ou, en cas d'indisponibilité, un produit équivalent avec l'accord du client, ou le rembourse.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d'en informer MIXDECO par email à contact@mixdecointerphonie.fr (le formulaire type de rétractation peut également être utilisé).
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, c'est-à-dire non installé. Les frais de retour sont à la charge du client. MIXDECO rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la réception effective du produit.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple une platine configurée sur mesure), ni aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité.
Article 8 : Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client particulier dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité. Les produits Siedle bénéficient en outre de la garantie du fabricant.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une installation non conforme aux préconisations du fabricant, d'une mauvaise utilisation ou d'une modification du produit.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de MIXDECO ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève générale des transports, catastrophe naturelle, etc.).
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@mixdecointerphonie.fr.
Article 11 : Médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter MIXDECO en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. MIXDECO peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.